Faire un legs ou une donation

Faire un legs

Le legs est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens. Vous devez le faire par testament.
Il y a plusieurs formes de legs :

  • le legs universel : Vous versez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier)
  • le legs universel conjoint : vous décidez de léguer l’ensemble de vos biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie. Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations
  • le legs à titre universel : vous désirez attribuer une partie ou une quote-part de votre patrimoine, lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.
  • le legs à titre particulier : vous léguez un bien déterminé, aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

Que puis-je léguer ?

Sous réserve du respect de la réserve héréditaire si vous avez des héritiers, vous pouvez léguer :
. Tout sans distinction
. Un quote-part de votre patrimoine en précisant un pourcentage ou une catégorie
. Un ou plusieurs biens nommément désignés.

Que dois-je faire pour léguer ?

Rédiger correctement votre testament, à la main, daté, signé. Il est préférable de consulter un notaire. Tout legs à S.O.S Amitié, association reconnue d’utilité publique, est exonéré en totalité des droits de succession.

Faire une donation

Toute donation faite à S.O.S Amitié France est exonérée en totalité de droits de mutation.
Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement : vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

  • La donation pleine propriété : vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue
  • La donation nue-propriété : vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie
  • La donation en indivision ou multi-propriétés : Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

Dans le cas d’une donation, que puis-je donner ?

Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire, un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteur..

Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille et une association ?

Si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants), une partie de vos biens (appelée réserve) est fixée par la loi pour protéger vos héritiers réservataires. Le solde représente la quotité disponible et se répartit comme suit :
. la moitié de votre succession si vous avez un enfant
. le tiers de votre succession si vous avez 2 enfants
. le quart de votre succession si vous avez 3 enfants.